Critères d’accréditation des organismes de certification nationaux pour le label de confiance européen de l’EMOTA

Les critères d’accréditation pour le label de confiance européen de l’EMOTA (« les Critères d’accréditation ») adoptés par les membres de l’EMOTA et approuvés par son conseil d’administration sont les suivants:

  • informations transparentes sur le commerçant
  • description claire, précise et complète des produits
  • prix transparents comprenant tous les frais et taxes
  • communication au client d’informations précises sur la disponibilité des produits et les délais de livraison
  • livraison suivant les spécifications et le calendrier indiqués au client
  • procédure de retour claire et remboursement rapide
  • service à la clientèle accessible et gestion des plaintes en temps opportun
  • protection des données personnelles conformément aux législations européenne et nationale
  • protection adéquate des mineurs
  • méthodes de paiement sécurisées
  • procédure en ligne interactive et accessible, dûment documentée, qui permet et garantit la conformité des commerçants aux exigences du label de confiance
  • assistance et conseils interactifs en ligne afin d’aider le commerçant à apporter toutes les améliorations nécessaires à l’attribution du label de confiance
  • registre d’accréditation vérifiable et performance du label, y compris le maintien des conditions approuvées
  • contrôle de conformité au moins une fois par an
  • des contrôles supplémentaires peuvent être effectués à tout moment, à titre exceptionnel
  • les commerçants doivent fournir des informations sur les services de règlement extrajudiciaire (ADR)/en ligne (AOR) des plaintes des consommateurs
  • L’organisation du label discutera des éventuels problèmes avec le commerçant, lequel devra y remédier rapidement
  • Le label pourra être retiré au commerçant si celui-ci ne se conforme pas au code de conduite ou en cas d’insolvabilité