Charte des commerçants du label de confiance européen EMOTA

La charte des commerçants du label de confiance européen EMOTA (« la Charte des commerçants ») adoptée par les membres de l’EMOTA et approuvée par son conseil d’administration dispose ce qui suit:

"En tant qu’acheteur en ligne auprès d’un commerçant agréé par l’EMOTA, vous avez droit à:

  • une description claire, précise et complète des produits et à des informations sur le commerçant avant de passer commande.
  • un service pratique, fiable, sûr et conforme à la législation.
  • une indication de tous les frais et éventuelles limitations / conditions avant le paiement.
  • des informations complètes et faciles à comprendre concernant les frais – y compris les taxes, frais de livraison et surtaxes.
  • des informations concernant l’évolution / l’historique de vos commandes.
  • une livraison à la date et à l’heure spécifiées au moment de la commande.
  • une livraison de vos achats en bon état."